Décret no 98-1201 du 28 décembre 1998 modifiant l'article D. 321-8 du code du travail

J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19728
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Décret no 98-1201 du 28 décembre 1998 modifiant l'article D. 321-8 du code du travail

NOR : MESF9811371D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 321-13,
Décrète :

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article D. 321-8 du code du travail, après le mot : « fixé » sont ajoutés les mots : « pour les entreprises de moins de cinquante salariés, ».
Après le premier alinéa du même article , est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 est fixé pour les entreprises de cinquante salariés et plus à :
« Deux mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante ans ;
« Trois mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante et un ans ;
« Cinq mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-deux ans ;
« Six mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-trois ans ;
« Huit mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-quatre ans ;
« Dix mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-cinq ans ;
« Douze mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-six ans à moins de cinquante-huit ans ;
« Dix mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-huit ans ;
« Huit mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-neuf ans ou plus. »

Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry